Informations légales

Droit de rétractation

Cette page présente les informations de rétractation à fournir aux clients consommateurs.

Principe

Lorsqu'un client consommateur souscrit à distance, il peut bénéficier d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception applicable.

Service numérique

Si le client demande l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, les conditions de renonciation ou de facturation au prorata doivent être présentées clairement avant paiement.

Exercice du droit

Le client peut exercer son droit en écrivant à [email de contact à compléter] avec son nom, son email de compte et la date de souscription.

Modèle de demande

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service de facturation souscrit le [date]. Nom : [nom]. Email du compte : [email].