Conditions générales de vente

Objet

Le service permet de créer des clients, devis, factures, fichiers PDF et workflows de paiement liés à une activité professionnelle. Il s'adresse aux indépendants, TPE et PME.

Prix et essai

L'offre Pro est proposée à 29,99 € par mois, avec un essai gratuit de 7 jours. La carte bancaire est vérifiée via Stripe avant l'activation de l'essai.

Le premier prélèvement récurrent intervient après la période d'essai, sauf résiliation avant son terme.

Abonnement et résiliation

L'abonnement est reconduit mensuellement. Une procédure de résiliation en ligne doit être disponible depuis l'espace client avant lancement commercial.

Aucun engagement de durée minimale n'est prévu au-delà de la période mensuelle en cours, sauf mention contraire acceptée explicitement par le client.

Droit de rétractation B2C

Pour les clients consommateurs, un délai légal de rétractation de 14 jours peut s'appliquer aux contrats conclus à distance. Les modalités exactes et les éventuelles exceptions liées au service numérique doivent être validées juridiquement.

Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, le professionnel doit désigner un médiateur de la consommation référencé et indiquer ses coordonnées ici : [nom, adresse, site web du médiateur à compléter].